Conditions générales
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site shiftwisefr.com et la fourniture des services proposés par Shiftwisefr SAS. Toute utilisation du site emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.
1. Éditeur du site
Shiftwisefr SAS, société par actions simplifiée au capital de 25 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 485 173, SIRET 920 485 173 00019, TVA FR45 920 485 173, siège social : 12 rue de la Pépinière, 75008 Paris. Directrice de la publication : Madame Éléonore Dubois-Charron.
2. Hébergeur
Le site est hébergé par OVHcloud SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — https://www.ovhcloud.com.
3. Objet des services
Shiftwisefr propose des prestations de conseil, d'audit et d'accompagnement administratif à destination des particuliers et des TPE/PME : vérification d'éligibilité aux aides publiques, constitution de dossiers de subvention, représentation auprès des administrations.
4. Tarifs et modalités
L'audit initial est gratuit. Les prestations ultérieures font l'objet d'un devis personnalisé, signé électroniquement avant exécution. Les paiements s'effectuent par virement SEPA ou carte bancaire via notre partenaire Stripe, conformément à la directive DSP2.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour renoncer sans motif à la prestation, par courriel à contact@shiftwisefr.com.
6. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, contenus rédactionnels, photographies et éléments graphiques présents sur le site sont la propriété exclusive de Shiftwisefr SAS ou font l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
7. Responsabilité
Shiftwisefr s'engage à une obligation de moyens. Nous ne saurions être tenus responsables des décisions des administrations françaises ou européennes, ni de modifications réglementaires intervenant postérieurement à la remise du dossier.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.